Unite, le plus grand syndicat du Royaume-Uni, a remporté une victoire juridique potentiellement révolutionnaire au tribunal d'appel du travail(EAT) dans la lutte contre le faux travail indépendant et l'utilisation de sociétés de paie.
Unite a pris l'affaire au nom du tuyauteur Russ Blakely contre l'agence d'emploi On-Site Recruitment Solutions Limited et la société de paie Heritage Solutions City Ltd.
L'affaire concernait la retenue illégale sur les salaires et les cotisations d'assurance nationale de l'employeur, ainsi que le non-paiement de l'indemnité de vacances. C'est la première fois qu'un tribunal d'appel en matière d'emploi a examiné un recours de faux travail indépendant impliquant l'utilisation d'une société de paie.
Unite a fait appel de l'affaire devant l'EAT, après que le tribunal d’examen du travail eut rejeté l'affaire, concluant à tort que M. Blakely n'était pas un travailleur.
L'affaire EAT a été entendue début décembre 2017, mais Unite n'a reçu que récemment le jugement écrit du tribunal d'appel. Le fait que la décision ait été prise à l'EAT signifie qu'elle lie tous les tribunaux du travail et doit être appliquée dans d'autres cas.
Le tribunal d'appel du travail a conclu que:
• Le tribunal a eu tort de décider que M. Blakely n'était pas un travailleur
• Pour déterminer s'il y avait un contrat (une partie du critère pour savoir si quelqu'un est un travailleur), le tribunal doit tenir compte des intentions du travailleur et de toutes les circonstances, pas seulement des intentions de l'employeur
• Il y avait un contrat entre M. Blakely et On-Site (l'agence) – chose importante, l'utilisation d'une société de paie n'a pas contourné cette relation
• M. Blakely (et donc d'autres travailleurs intérimaires payés par des sociétés de paie) pourrait être un travailleur de l'agence, de la société de paie ou des deux. La possibilité d'être un travailleur de plus d'une entité donne l’opportunité de réduire considérablement l’ampleur des abus des sociétés parapluie / sociétés de paie.
Le secrétaire général adjoint d'Unite, Howard Beckett, a déclaré : "C'est une victoire révolutionnaire assurée par la Cellule des affaires stratégiques d'Unite dans la lutte contre le faux travail indépendant dans la construction et dans d'autres secteurs.
“Cela crée un trou dans la façon dont les agences d'emploi se cachent derrière les entreprises de paie et parapluie et prétendent qu'elles ne sont pas responsables de l'emploi des travailleurs qu'elles recrutent.
“Le fait que l'EAT ait jugé qu'un travailleur pourrait être employé conjointement par deux organisations change la donne dans la campagne contre le faux travail indépendant.
“Unite veillera à ce que les conclusions de EAT soient pleinement utilisées pour s'assurer que les autres travailleurs ne se voient pas refuser leurs droits fondamentaux en matière d'emploi ou exploités par des agences et des sociétés de paie parasites.
“Cette décision envoie un message sans équivoque à tous ceux qui sont impliqués dans cette question de faux travailleurs indépendants, Unite et notre Cellule des affaires stratégiques sont sur votre affaire.
“Bien que ce ne soit pas le type d'appel qu'un travailleur maltraité peut faire de son propre chef, les employeurs doivent faire attention, car les membres d'Unite bénéficient du soutien indéfectible du plus grand syndicat du pays.”
“Unite tient à remercier publiquement Thompsons Solicitors et Stuart Brittenden de Old Square Chambers pour les conseils et la représentation apportés à notre membre dans ce dossier. Thompsons est solidaire du mouvement syndical et s'est à nouveau montré expert dans son domaine.”
L'affaire a maintenant été renvoyée devant le tribunal du travail, afin de déterminer qui était l'employeur de M. Blakely, On-Site, Heritage ou les deux. Le tribunal se prononcera également sur l'indemnisation de M. Blakely, qui devrait se situer autour de 2 500 £.
Notes to editors (en anglais):
From 19 January 2016 until 20 May 2016 Mr Blakely was employed on the NHS funded Broadmoor hospital redevelopment project in Berkshire by On-Site. Confirming he was to undertake work on the project On-Site texted Mr Blakely and informed him that he needed to contact an umbrella/payroll company, Heritage Solutions City Limited for payment.
Mr Blakely was paid weekly and was deducted a weekly fee of £18 by Heritage from his pay (described as management company margin). He was also charged the employer’s national insurance contributions, labelled on his payslip as ‘HMRC Payment NIERS’. In total he was charged £324 in management fees and £725.59 in employer NICs.
In March 2016, Heritage Solutions asked Mr Blakely to sign ‘a contract for services’ seeking to deny him the most basic worker rights, including auto-enrolment pension, holiday pay and sick pay.
The contract also attempted to authorise deductions for employer’s class 1 national insurance from Mr Blakely’ pay and included a menacing ‘indemnity’ clause aimed at stopping him from pursuing any legal claims and gagging him from raising complaints with HMRC. He was told that if he did not sign the agreement his pay would be stopped. Despite this, Mr Blakely refused to sign.
He continued to work until 20 May 2016, when he took holiday and was told that he was not needed to return. Mr Blakely was owed £1453.50 in unpaid holiday pay, as well as the management fee and employer NICs deductions.
The case was initially heard at the Reading employment tribunal which dismissed the claim believing he was not a worker having failed to properly understand the evidence provided. Unite lodged an appeal with the employment appeal tribunal on 3 March 2017 based on the tribunal wrongly applying law and reaching a perverse conclusion.
For more information please contact Unite communications officer Barckley Sumner on 020 3371 2067 or 07802 329235.
Email: barckley.sumner@unitetheunion.org
Twitter: @unitetheunion Facebook: unitetheunion1 Web: unitetheunion.org
Unite is Britain and Ireland’s largest trade union with over 1.4 million members working across all sectors of the economy. The general secretary is Len McCluskey.